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Loi sur l'État d'urgence

The law aims to protect persons and goods in case of natural disaster through intervention measures in case of natural catastrophe and the restoring of the situation after the emergency in Haiti. It contains dissemination of information and access to justice provisions.

Active transparency (article 8)

Lorsque l’Etat d’Urgence est instauré par le Délégué ou le Vice-Délégué, au cours de la première période de cinq jours, il fait diffuser par les stations émettrices des émissions visant à informer valablement la population.

Derechos:
Right of appeal (article 12)

Les mesures adoptées pendant l’Etat d’Urgence sont susceptibles de recours par-devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif.

Derechos: