You are here

Available in:
  • English

Loi sur l'assistance légale (Loi No. 6-2018)

The law establishes a public administrative body (National Legal Aid Council) to provide economically and financially disadvantaged persons with free legal aid in Haiti. Such aid is applicable to all areas of law.

Highlights

Facilitation of access to justice (costs, technical and legal support, publicity of decisions) / Gender

L’assistance juridique est accessible à toute personne sans distinction de nationalité, de sexe, d’âge et de toutes autres considérations. L’assistance juridique est gratuite et est applicable à tous les domaines du droit. Elle est accordée, sur demande, à toutes personnes qui, en raison de leur situation économique ou financièrement précaire, ont besoin de protection spéciale, notamment les vieillards, les femmes, les mineurs des deux sexes, les personnes handicapées et les victimes de traite de personnes et de violence.

Country

Date

26/10/2018

Type

Laws and regulations

Right

Topic