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Constitution de la République d'Haïti

The Constitution of Haiti requires the State to publish information, in particular laws, orders and decrees in Creole and French. Public participation is ensured within the framework of the rights of association and peaceful assembly. An Ombuds Office may intervene in favour of any claimant against any abuse from the Public Administration.

Highlights

Access to information (article 40)

Obligation est faite à l'État de donner publicité par voie de presse parlée, écrite et télévisée, en langues créole et française aux lois, arrêtés, décrets, accords internationaux, traités, conventions, à tout ce qui touche la vie nationale, exception faite pour les informations relevant de la sécurité nationale.

Public participation (article 31)

La liberté d'association et de réunion sans armes à des fins politiques, économiques, sociales, culturelles ou toutes autres fins pacifiques est garantie.

Access to justice (article 207)

L'Office de la protection du citoyen a comme but protéger tout individu contre toutes les formes d'abus de l'Administration Publique. Son intervention en faveur de tout plaignant se fait sans frais aucun, quelle que soit la juridiction.

Country

Date

29/03/1987

Last reform

09/05/2011

Type

Constitution